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OHADATA J-03-192

Arrêt n° 006/2003 (BICICI c/ D.M. et BDM et fils)

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OHADATA J-03-191

Arrêt n° 005/2003, (BICICI c/ D.M. et BDM et fils)

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OHADATA J-03-190

Arrêt n° 004/2003 ( F.M.C. / P.B. )

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OHADATA J-03-128

Ordonnance n° 3/2002, Société Star Auto c/ Fanny Mory.

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OHADATA J-03-127

Ordonnance n° 2/2002, Société des transports Saint Christophe (TT Saint Christophe) c/ Société d'études et réalisations industrielles foncières et agricoles (SERIFA)

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OHADATA J-03-126

Ordonnance n° 1/2002, Fazah Souleymane c/ La société commerciale ivoirienne de matériel industriel

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OHADATA J-03-125

Ordonnance n° 2/2001, Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) du CAMEROUN et Maître EHONGO Alexandre Nemès contre SARL PAMOL Plantations LTD

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OHADATA J-03-124

Ordonnance n° 001/2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie camerounaise d'assurance et de réassurance SA CCAR (Axa Assurances).

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OHADATA J-03-123

Ordonnance n° 002/2000/CCJA, Samba SOW c/ PETROCA

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OHADATA J-03-122

Arrêt n° 21, Société Mobil Oil Côte d'Ivoire c/ Soumahoro Mamadou.

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).