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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-03-192
Arrêt n° 006/2003 (BICICI c/ D.M. et BDM et fils) Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2003

Droit Commercial General - Bail Commercial - Non Paiement De Loyer - Expulsion - Procedure - Observation - Commandement - Signification A Mairie - Regularite (oui) Bail Commercial - Arrieres De Loyer - Paiement Entre Les Mains De L'administration Fiscale - Liberation Du Locataire - Conditions - Effectivite Des Paiements De Loyers Reguliers - Existence D'arrieres De Loyer - Liberation (non) Article 101 Audcg

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.