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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-03-190
Arrêt n° 004/2003 ( F.M.C. / P.B. ) Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/03/2003

Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (ccja) - Competence - Interpretation D'une Disposition Du Code De Procedure Civile Ivoirien - Affaires Soulevant Des Questions Relatives A L'application Des Actes Uniformes (non) - Incompetence

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.