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OHADATA D-07-03

Présentation générale de l'Acte uniforme sur le contrat de transport de marchandise par route. Lire la suite

OHADATA D-06-34

Six réponses à six questions sur la procédure d'injonction de payer. Lire la suite

OHADATA D-06-16

Présentation des dispositions sur la vente commerciale. Lire la suite

OHADATA D-06-15

Présentation des dispositions sur la dissolution et la liquidation des sociétés commerciales. Lire la suite

OHADATA D-06-14

Présentation des dispositions sur la transformation de la société commerciale. Fusion. Scission. Lire la suite

OHADATA D-06-13

Présentation des dispositions sur le fonctionnement des sociétés commerciales. Lire la suite

OHADATA D-06-12

Présentation des formalités de constitution des sociétés commerciales. Lire la suite

OHADATA D-06-11

Présentation des dispositions particulières sur les sociétés commerciales. Lire la suite

OHADATA D-06-10

Présentation des dispositions générales sur les sociétés commerciales. Lire la suite

OHADATA D-06-09

Présentation des dispositions sur le droit des sûretés. Lire la suite

Actualité récente

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Droit international privé africain : Le Prof. Justin Monsenepwo présente un Avant-Projet de texte sur le droit applicable aux obligations contractuelles

Du 30 septembre au 2 octobre 2024, le Centre de Recherche en Droit International Privé des Pays Émergents de l'Université de Johannesburg (UJ) a organisé une conférence majeure axée sur les développements du droit international privé africain. Cet événement a réuni des universitaires, praticiens, et représentants des principales institutions juridiques internationales, qui ont enrichi les débats avec leurs perspectives.

Travaux relatifs au projet de Code européen des affaires initiés par l'Association Henri Capitant

Les travaux relatifs au projet de Code européen des affaires ont été initiés par l'Association Henri Capitant en 2016, en partenariat avec la Fondation pour le droit continental. Premier réseau international de tradition civiliste, l'Association devait s'engager pleinement dans cette entreprise ambitieuse tendant à faire rayonner la codification - que tant d'Etats membres ont reçue en partage - à l'échelon de l'Union européenne elle-même.

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Participation du Secrétaire Permanent de l'OHADA au sommet de l'AFREC

Sur invitation de l'Alliance francophone des registres du commerce (AFREC) et en présence du Directeur des affaires civiles et du Sceau représentant le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République Française, le Secrétaire Permanent de l'OHADA a pris part à la 2ème édition du Forum de l'AFREC sur le thème « Langue française, coopération entre registres : le potentiel de la Francophonie ».