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OHADATA D-03-01
Aspects juridiques de l'apport des titres miniers en garantie dans les États parties à l'OHADA
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OHADATA D-02-29
La détermination de la juridiction compétente pour statuer sur un pourvoi formé contre une décision rendue en dernier ressort en application des Actes uniformes. Observations sur l'arrêt de la Cour suprême du Niger du 16 août 2001.
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OHADATA D-02-27
Questions impertinentes sur la création d'un droit social régional dans les Etats africains de la zone franc.
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OHADATA D-02-26
La problématique de la construction d'un droit du travail régional dans les pays africains de la zone franc.
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OHADATA D-02-25
Note de présentation de la fiscalité des entreprises dans la zone Afrique noire francophone.
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OHADATA D-02-22
L'expulsion du preneur en vertu d'un bail commercial : compétence du juge des référés-expulsion ou compétence du juge du fond ?
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