1 019 Artigos encontrados
OHADATA D-26-17
Gage et hypothèque sur les biens des personnes publiques en droit OHADA : une possibilité grâce aux M.A.R.S ?
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OHADATA D-26-16
La signification électronique des exploits d'huissier en droit congolais à l'épreuve de l'AUPSRVE révisé
Une reconnaissance de principe généralisée, des régimes procéduraux sectoriels naissants
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OHADATA D-26-15
Les sociétés commerciales congolaises à l'épreuve de la ZLECAF : entre souveraineté économique et compétitivité dans l'espace OHADA
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OHADATA D-26-12
Overview of the OHADA legal system: institutional framework and uniform business law in Africa
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OHADATA D-26-11
L'OHADA et la protection du consommateur : faut-il (enfin) un acte uniforme ou privilégier l'émergence de codes nationaux ?
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OHADATA D-26-10
La place de la médiation dans le processus de recouvrement des créances dans l'espace OHADA
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OHADATA D-26-09
Le decret congolais du 21 août 2024, un « veto national » contre l’esprit de l’article 30 du nouvel AUPSRVE ?
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