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OHADATA D-26-18
De la réitération de la saisie conservatoire après mainlevée et de la rétractation de l'ordonnance d'autorisation
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OHADATA D-26-17
Gage et hypothèque sur les biens des personnes publiques en droit OHADA : une possibilité grâce aux M.A.R.S ?
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OHADATA D-26-16
La signification électronique des exploits d'huissier en droit congolais à l'épreuve de l'AUPSRVE révisé
Une reconnaissance de principe généralisée, des régimes procéduraux sectoriels naissants
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OHADATA D-26-10
La place de la médiation dans le processus de recouvrement des créances dans l'espace OHADA
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OHADATA D-26-09
Le decret congolais du 21 août 2024, un « veto national » contre l’esprit de l’article 30 du nouvel AUPSRVE ?
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OHADATA D-26-05
La procédure de jugement des incidents de la saisie immobilière en droit OHADA face aux garanties d'une bonne justice
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OHADATA D-25-15
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce est-elle aujourd'hui compétente pour connaître, en matière mobilière de l'exécution, des décisions rendues par un Tribunal du travail ?
Points de vue controversés à la lumière de l'Acte uniforme et de la législation interne de la RD Congo
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OHADATA D-25-14
La réquisition de la force publique dans l'exécution des décisions en droit privé : regard croisé du droit de l'OHADA et du code congolais de procédure pénale : que retenir ?
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