
Rapport sur l'élaboration d'un Code européen des affaires
- 08/07/2019
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Valérie Gomez-Bassac propose de créer un Code européen des affaires pour une ouverture effective du Marché Unique européen aux PME et TPE. Communiqué de presse datant du lundi 8 juillet 2019 à Paris. Remise du rapport sur l'élaboration d'un Code européen