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Gouvernance d'entreprise : en attendant l'arrimage au droit OHADA

L'article 10 de la loi 2017 pose de manière claire le principe de la soumission des entreprises publiques au droit OHADA. Mais aucune sanction n'est prévue pour celles qui ne le font pas dans les délais requis.

Dans son rapport 2019 la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic (CTR), regrette « l'absence des données des entreprises et des établissements publics pour le compte de l'exercice 2019. De même il convient de déplorer également la non transmission à date des documents liés à la vie de ces entités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. » Un phénomène en une augmentation de la défaillance dans la production de l'information financière bonne date. Cette situation est récurrente depuis 2018.

Cette observation n'est pas sans rappeler celle de la Chambre des Comptes de la Cour suprême du Cameroun (CDC) qui, dans son rapport annuel 2015, révélait que seulement 12 comptes avaient été produits par les des entreprises du secteur public et parapublic sur les 528 comptes attendus de ces entités publiques au greffe de la juridiction financière au cours de l'année 2015.

C'est dire que les lois n° 2017/010 et n°2017/011 du 12 juillet 2017 et les décrets d'application y afférents ne sont pas encore à l'ordre du jour ici. Or, l'article 10 de la loi 2017 stipule que : « les entreprises publiques sont constituées sous forme de société anonyme et fonctionnent conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (...). »

Dans une étude sur « Réforme des entités publiques : quel bilan trois ans après ? » publiée en juillet 2020, l'experte en gouvernance publique, Pr Viviane Ondoua Biwole, constate que plusieurs entités publiques et notamment les établissements publics n'ont pas implémenté les outils de gestion exigés par la loi. Il s'agit du règlement intérieur du Conseil d'administration, de la charte de l'administrateur, de la grille d'évaluation du DG et du DGA, de l'élaboration de la politique financière, des outils d'évaluation des performances au regard de l'objet social de l'entité, de l'existence d'un site web fonctionnel et actif.

Désormais régies par le Droit OHADA, les entreprises publiques devraient normalement produire plus régulièrement la documentation financière requise. Il s'agit des comptes et documents annexes des comptables publics patents des personnes morales de droit privé dans lesquelles l'Etat est actionnaire unique ou majoritaire ; des comptes des comptables publics patents des personnes morales dans lesquelles l'Etat et/ou d'autres personnes morales de droit public détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; des comptes et documents annexes des comptables publics patents des personnes morales dans lesquelles l'Etat et d'autres personnes morales de droit public détiennent ensemble le pouvoir de décision ou la minorité de blocage...

Philipe NSOA
ecomatin.net

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