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Les règlements d'application du droit OHADA

  • reglement-arbitrage-ccja-2017 Révisé
    2017
    Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

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  • reglement-procedure-ccja-2014 Révisé
    2014
    Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014

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  • reglement-arbitrage-ccja-1999 Abrogé
    1999
    Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999

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  • reglement-procedure-ccja-1996 Modifié
    1996
    Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

    Adopté à N'Djaména (TCHAD) le 18/04/1996 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 4 du 01/11/1997

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Actualité récente

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Vulgarisation du Droit : Le Master Droit Privé Fondamental de Sonfonia et la Commission OHADA Guinée en Dialogue avec le Public

Conakry, 24 mai 2025 - L'amphithéâtre Djibril Tamsir Niane de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia a servi de cadre, ce samedi, à une conférence-débat initiée par le Master Droit Privé Fondamental, en partenariat avec la Commission Nationale OHADA de Guinée. L'événement, placé sous le thème : « Être arbitre : regards croisés », s'inscrit dans une dynamique de vulgarisation du droit et de promotion de l'arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges.

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Débat sur la création d’un Code européen des affaires, le 27 mai 2025 à Paris

J-30 avant que le 27 mai prochain, le Club Economique Franco-Allemand de Paris (CEFA) vous donne rendez-vous autour d’un petit-déjeuner-débat sur la thématique : « La création d’un Code européen des affaires, un projet de grande ampleur qui pourrait redessiner le paysage juridique et économique des entreprises européennes ».

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Conférence débats sur le thème : Etre arbitre (Regards croisés), le 24 mai 2025 à Conakry (Guinée)

Le Master Droit Privé Fondamental de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry (UGLC-SC), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA de Guinée, organise un conférence débats sur le thème : Etre arbitre (Regards croisés) le samedi 24 mai 2025 à partir de 10h à l'amphithéâtre Djibril Tamsir Niane de l'UGLC-SC, Conakry (Guinée).

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Déjeuner de travail entre l'IMD et le Secrétaire Permanent de l'OHADA

De passage à Dakar, Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un déjeuner de travail le 17 mai 2025 avec Madame le Professeur Ndeye Coumba Madeleine NDIAYE, Directrice de l'institut de métiers du droit de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (IMD), accompagnée de son équipe composée de Mesdames les Professeurs Ndeye Sophie DIAGNE, Directrice des études et Fatoumata Bintou DIA BIAYE, Coordonnatrice des sessions de préparation aux concours, et de Monsieur Adama NDIAYE, Chef du Service informatique de la Faculté.

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Premier atelier de validation du Comité ad hoc de restructuration du dispositif réglementaire de fonctionnement des Institutions de l'OHADA : les travaux officiellement lancés

Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a procédé le mardi 20 mai 2025 au lancement des travaux du premier atelier de validation des textes formant le dispositif réglementaire de fonctionnement des Institutions de l'OHADA.

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