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Los reglamentos de aplicación del derecho OHADA

  • reglement-arbitrage-ccja-2017 Révisé
    2017
    Reglamento arbitral de la Corte Común de Justicia y de Arbitraje

    Adoptado en Conakry (GUINEE) el 23/11/2017 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 15/12/2017

  • reglement-procedure-ccja-2014 Révisé
    2014
    Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996

    Adoptado en Ouagadougou (BURKINA FASO) el 30/01/2014 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 04/02/2014

  • reglement-arbitrage-ccja-1999 Abrogé
    1999
    Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

    Adoptado en Ouagadougou (BURKINA FASO) el 11/03/1999 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 8 del 15/05/1999

  • reglement-procedure-ccja-1996 Modifié
    1996
    Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

    Adoptado en N'Djaména (TCHAD) el 18/04/1996 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 4 del 01/11/1997

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L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Du Tchad au Burundi : quand le droit OHADA devient un modèle pour l'Afrique, la Caraïbe et l'Europe

Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?