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LES ACTES UNIFORMES > Procédures collectives et d'apurement du passif

La cessation des paiements des groupements dépourvus de personnalité morale

  • OUMAR
    20/06/2018, 11h59
  • J'aimerai avoir un plan de dissertation pour ce sujet ainsi que des ouvrages ou documents qui me permettront de le traiter.

    Répondre à OUMAR
  • MOLO ABEGA Sylvain
    13/08/2019, 08h27
  • Bonjour
    Le défaut de personnalité juridique n'est pas une entrave à l'application d'une procédure collective. Seulement, il ne s'agira pas de procédures collectives au sens de l'AUPCAP mais, plutôt de la liquidation suivant l'AUDSCGIE ou de la liquidation de l'acte uniforme sur les sociétés coopératives.
    Le 20/06/2018 à 11h59 OUMAR a écrit :
    J'aimerai avoir un plan de dissertation pour ce sujet ainsi que des ouvrages ou documents qui me permettront de le traiter.


    Répondre à MOLO ABEGA Sylvain