preloader

Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-204
Ordonnance n° 006/2015, Pourvoi n° 005/2013/PC du 15/01/2013 : SOMAPIM c/ SIFMA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 21/10/2015

Société Commerciale - Liquidation - Prolongation Du Mandat Du Liquidateur

La nécessité d'un parfait accomplissement de la mission confiée au liquidateur d'une société peut justifier la prorogation du délai qui lui est confié pour exercer sa mission. En l'espèce une prorogation de trois mois a été accordée.

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.

photo1

Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.