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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-204
Ordonnance n° 006/2015, Pourvoi n° 005/2013/PC du 15/01/2013 : SOMAPIM c/ SIFMA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 21/10/2015

Société Commerciale - Liquidation - Prolongation Du Mandat Du Liquidateur

La nécessité d'un parfait accomplissement de la mission confiée au liquidateur d'une société peut justifier la prorogation du délai qui lui est confié pour exercer sa mission. En l'espèce une prorogation de trois mois a été accordée.

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.