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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-16-204
Ordonnance n° 006/2015, Pourvoi n° 005/2013/PC du 15/01/2013 : SOMAPIM c/ SIFMA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 21/10/2015

Société Commerciale - Liquidation - Prolongation Du Mandat Du Liquidateur

La nécessité d'un parfait accomplissement de la mission confiée au liquidateur d'une société peut justifier la prorogation du délai qui lui est confié pour exercer sa mission. En l'espèce une prorogation de trois mois a été accordée.

Actualité récente

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.

Atelier OHADA les 26 et 27 juin 2026 au tribunal de commerce de Niamey

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.