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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-165
Arrêt n° 172/2015, Pourvoi n° 076/2012/PC du 12/07/2012 : Société King Ivoire Sarl c/ Monsieur ZOGBA KOUDOU Robert. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015

Compétence De La Ccja - Affaire Soulevant Des Questions Relatives à L'application D'un Acte Uniforme : Injonction De Payer : Compétence De La Ccja
Pourvoi En Cassation - Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis

La CCJA est compétente pour un pourvoi relatif à une injonction de payer
Sont irrecevables, des moyens imprécis, qui ne déterminent ni la partie de l'arrêt critiquée ni en quoi cette critique est méritée. il échet donc de les déclarer irrecevables

Article 14 Traité Ohada
Article 28 Règlement De Procédure

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Actualité récente

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Webinaire sur la protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance, le 03 mai 2026

Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».

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Remise d'ouvrages OHADA en Guinée, le 23 avril 2026 à Conakry

Dans le cadre de ses activités dans la mise en œuvre de son plan d'actions 2026 en Guinée, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), conformément à sa mission d'appui à la vulgarisation et à la promotion du droit OHADA, a procédé à une remise d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Guinée.

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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