17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : 3e journée des éliminatoires
- 17/09/2026
- CIGHO
- Dejar un comentario
- 🇹🇬
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Compétence De La Ccja - Action En Résolution D'une Vente Entre Personnes Non Commerçantes - Droit De La Consommation - Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à Un Acte Uniforme - Incompétence De La Ccja - Rejet
La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une demande de résolution d'une vente intervenue entre deux personnes physiques non commerçantes, à des fins de consommation.
Article 14 Traité Ohada