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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-162
Arrêt n° 169/2015, Pourvoi n°064/2012/PC du 08/06/2012 : CASSAIGNAN YEO Antoine c/ COULIBALY Tiemoko. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015

Compétence De La Ccja - Action En Résolution D'une Vente Entre Personnes Non Commerçantes - Droit De La Consommation - Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à Un Acte Uniforme - Incompétence De La Ccja - Rejet

La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une demande de résolution d'une vente intervenue entre deux personnes physiques non commerçantes, à des fins de consommation.

Article 14 Traité Ohada

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