Pourvoi En Cassation
Avocat - Substitution D'un Avocat Par Un De Ses Collaborateur également Avocat - Validité De La Substitution
Pièces Manquantes Au Pourvoi - Possibilité De Régulariser
Recevabilité D'un Pourvoi - Appréciation : Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja Et Non Dispositions Nationales
Sûretés
Acte Uniforme Révisé - Inapplication Aux Sûretés Consenties Avant Son Entrée En Vigueur - Cassation De L'arrêt L'ayant Applique Ainsi
Nantissement - Impenses Immobilières - Impossible Sous L'égide De L'aus Du 17 Avril 1997 - Annulation Du Nantissement Consenti En Violation De Ce Acte Uniforme Et De Toute La Procédure Subséquente
Aucun texte du Règlement n'interdit, comme c'est le cas dans la pratique, la substitution d'un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualité d'avocat.
L'article 28 in fine dudit Règlement de procédure de la CCJA permet la régularisation de la production d'un recours par la production de pièces manquantes.
La recevabilité d'un pourvoi en cassation s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, à l'exclusion de toute autre disposition de droit interne.
Une sûreté consentie sous l'égide de l'AUS du 17 avril 1997 doit continuer à être régie par cet Acte uniforme jusqu'à son extinction. Doit donc être cassé l'arrêt qui a fait application de l'AUS révisé à une sûreté consentie avant son entrée en vigueur.
Sur l'évocation et en application des dispositions de l'article 63 de l'AUS du 17 avril 1997 qui détermine de manière exhaustive les biens susceptibles d'être nantis, dont sont exclues les impenses immobilières, le contrat de nantissement et la procédure de recouvrement initiée doivent être annulés dès lors que l'article 150 dudit Acte uniforme a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 63 Aus Ancien
Article 150 Aus Ancien
Cet événement ouvert au public et dont la participation était gratuite a eu pour thème central : « les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du droit OHADA », sous la direction de Mme Nadine TSHIAMA, Directrice Provinciale de l'ANADEC et Me René Ilongo MULALA (avocat expert).
Cette première édition ouvre un nouveau rendez-vous d'information et de proximité avec les Institutions de l'Organisation, les États parties, les praticiens du droit, les acteurs économiques et l'ensemble de la communauté OHADA.
L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kanane DJONTO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à partir de 14h00 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).
Serge Mulangi vous invite à une réunion Zoom programmée le 14 août 2026 09:00 AM Africa/Lubumbashi sur le thème : Café entrepreneurial - Les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du Droit OHADA.
La cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA » s'est tenue le lundi 10 août 2026, à 10 heures, dans la salle de la Direction générale de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique à Brazzaville.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution, en juin 2026, aux éditions LGDJ – Lextenso, de l'ouvrage collectif « La commande publique en Afrique », auquel Me Abdoul Mtoka a eu l'honneur d'apporter sa contribution en rédigeant le chapitre consacré au droit de la commande publique au Burundi.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le mercredi 29 juillet 2026, Monsieur Sahalim AKAN a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « La liberté contractuelle dans l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives », dans la salle N°1 du LTAG à l'Université de Lomé (Togo).
Le samedi 25 juillet 2026, le Complexe Judiciaire de Cotonou a accueilli la grande finale de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2026, organisée par le Club OHADA Bénin. Cette édition, qui a réuni des étudiants issus de plusieurs universités, s'est achevée par une journée riche en émotions, en éloquence et en confrontation intellectuelle autour du droit OHADA.