Pourvoi En Cassation
Avocat - Substitution D'un Avocat Par Un De Ses Collaborateur également Avocat - Validité De La Substitution
Pièces Manquantes Au Pourvoi - Possibilité De Régulariser
Recevabilité D'un Pourvoi - Appréciation : Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja Et Non Dispositions Nationales
Sûretés
Acte Uniforme Révisé - Inapplication Aux Sûretés Consenties Avant Son Entrée En Vigueur - Cassation De L'arrêt L'ayant Applique Ainsi
Nantissement - Impenses Immobilières - Impossible Sous L'égide De L'aus Du 17 Avril 1997 - Annulation Du Nantissement Consenti En Violation De Ce Acte Uniforme Et De Toute La Procédure Subséquente
Aucun texte du Règlement n'interdit, comme c'est le cas dans la pratique, la substitution d'un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualité d'avocat.
L'article 28 in fine dudit Règlement de procédure de la CCJA permet la régularisation de la production d'un recours par la production de pièces manquantes.
La recevabilité d'un pourvoi en cassation s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, à l'exclusion de toute autre disposition de droit interne.
Une sûreté consentie sous l'égide de l'AUS du 17 avril 1997 doit continuer à être régie par cet Acte uniforme jusqu'à son extinction. Doit donc être cassé l'arrêt qui a fait application de l'AUS révisé à une sûreté consentie avant son entrée en vigueur.
Sur l'évocation et en application des dispositions de l'article 63 de l'AUS du 17 avril 1997 qui détermine de manière exhaustive les biens susceptibles d'être nantis, dont sont exclues les impenses immobilières, le contrat de nantissement et la procédure de recouvrement initiée doivent être annulés dès lors que l'article 150 dudit Acte uniforme a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 63 Aus Ancien
Article 150 Aus Ancien
Co-organised by the OHADA Permanent Secretariat and the Young Employers' Organisation (OJEP), the theme of this event is: “How to invest safely in Africa thanks to OHADA instruments in sectors with high growth potential”.
Dans le cadre du lancement officiel de ses activités de vulgarisation du droit et sous le parrainage de Pr. Rabani Adamou, Président de la Commission Nationale OHADA-Niger, le laboratoire de recherche en droit et perspectives du droit (LARDP), en collaboration avec le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani, avec l'appui de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com ) organise une matinée OHADA à l'Université de Tahoua, les 9 et 10 mai 2025 sur le thème « Le rôle des universitaires et des praticiens du droit dans la vulgarisation du droit OHADA ».
Dans le cadre du vaste programme de formation et de vulgarisation du droit OHADA sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo initiées par la Maison d'Etudes, de Formation et de Vulgarisation du Droit OHADA (M.E.F.V.O.), il est prévu un certain nombre d'activités dans le grand Katanga en collaboration avec les universités, corporations et institutions congolaises.
Dans le cadre de ses activités, la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UCAO) organise, le 3 mai 2025 à Abidjan, « À la rencontre des professionnels du droit ».
Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.
The OHADA Symposium organized by the Business Law Society of the University of Buea (UB) on the 11th of April 2025 at amphi 250 on the UB Campus was a very useful and fruitful opportunity for the promotion of OHADA in Anglophone Cameroon.
Today, 1 May 2025, marks the 139th International Labour Day, a highly symbolic day dedicated to the celebration of workers around the world. On this occasion, OHADA extends its warmest congratulations to you and renews its commitment to the consolidation of a strong human capital, combining competence, loyalty, dedication, and responsibility, to support the economic and social development of Africa.
La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.