Pourvoi En Cassation
Avocat - Substitution D'un Avocat Par Un De Ses Collaborateur également Avocat - Validité De La Substitution
Pièces Manquantes Au Pourvoi - Possibilité De Régulariser
Recevabilité D'un Pourvoi - Appréciation : Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja Et Non Dispositions Nationales
Sûretés
Acte Uniforme Révisé - Inapplication Aux Sûretés Consenties Avant Son Entrée En Vigueur - Cassation De L'arrêt L'ayant Applique Ainsi
Nantissement - Impenses Immobilières - Impossible Sous L'égide De L'aus Du 17 Avril 1997 - Annulation Du Nantissement Consenti En Violation De Ce Acte Uniforme Et De Toute La Procédure Subséquente
Aucun texte du Règlement n'interdit, comme c'est le cas dans la pratique, la substitution d'un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualité d'avocat.
L'article 28 in fine dudit Règlement de procédure de la CCJA permet la régularisation de la production d'un recours par la production de pièces manquantes.
La recevabilité d'un pourvoi en cassation s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, à l'exclusion de toute autre disposition de droit interne.
Une sûreté consentie sous l'égide de l'AUS du 17 avril 1997 doit continuer à être régie par cet Acte uniforme jusqu'à son extinction. Doit donc être cassé l'arrêt qui a fait application de l'AUS révisé à une sûreté consentie avant son entrée en vigueur.
Sur l'évocation et en application des dispositions de l'article 63 de l'AUS du 17 avril 1997 qui détermine de manière exhaustive les biens susceptibles d'être nantis, dont sont exclues les impenses immobilières, le contrat de nantissement et la procédure de recouvrement initiée doivent être annulés dès lors que l'article 150 dudit Acte uniforme a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 63 Aus Ancien
Article 150 Aus Ancien
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, organise une animation juridique sur le thème : Vacance du pouvoir dans les sociétés commerciales (SA et SARL) en droit OHADA : Traitement juridique de la cessation des fonctions sociales.
La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.
Juris Lab organise une formation en ligne sur la maîtrise des Actes uniformes OHADA tous les samedis, du 11 juillet au 8 août 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.