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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-14-78
Arrêt n° 051/2012, Affaire : Gérard POULALION S.A (Conseil : Maître Ariette NGOULLA FOTSO, Avocat à la Cour) c/ JUTRANS SARL (Conseil : Maître KAMAKO Martin, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/06/2012

Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Litige Mettant En Cause Des Règles De L'aupsrve Et De Droit Interne - Pourvoi Mixte - Compétence De La Ccja
Injonction De Payer - Ordonnance Signifiée à La Secrétaire Assistante De La Représentante D'une Personne Morale - Délai De Quinze Jours Pour Former Opposition à L'ordonnance - Opposition Formée Plus De Quinze Jours Après La Signification - Opposition Tardive

Le Traité OHADA donne à la CCJA compétence pour statuer dès lors que le litige soulève des questions relatives à l'application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité. Ainsi, la CCJA est compétente pour connaître d'un recours portant sur l'injonction de payer, quand bien même à côté des moyens de cassation ayant trait à l'AUPSRVE, d'autres moyens soulevés portent sur le droit interne (pourvois mixtes).
Doit être considérée comme faite à la personne de la débitrice, s'agissant d'une personne morale, la signification d'une ordonnance d'injonction de payer faite à la secrétaire assistante de son représentant légal qui a reçu et déchargé l'acte en déclinant son identité. Ainsi, la date à prendre en considération comme point de départ du délai de quinze jours pour former opposition est celle ladite signification. Dès lors, l'opposition intervenue 45 jours après la signification sous prétexte qu'elle n'a pas été faite à personne est irrecevable comme tardive.

Actualité récente

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Formation sur la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA

Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.

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XVIIIe Conférence des Ambassadeurs Africains de Paris (CAAP18), le 21 mai 2025 à Paris sur le thème : « Quels sont les avantages de l'OHADA pour les 17 pays adhérents d'Afrique ? »

L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.

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Compte rendu de la formation du personnel judiciaire de Kolwezi au Lualaba (RDC), du 1er au 3 mai 2025

Du 1er au 3 mai 2025 dans la salle de conférence de l'Hôtel Betajo à Kolwezi, s'est tenue la formation sur le droit des affaires au profit des Juges du tribunal de commerce, ceux du tribunal de travail ainsi que des greffiers exerçant à Kolwezi, en présence du Premier Président de la Cour d'Appel du Lualaba, au tour du Thème : Questions spéciales de droit commercial et de droit des sociétés commerciales.

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Conférence de l'ERSUMA sur les aspects juridiques et fiscaux de l'activité pétrolière en Afrique, le 22 mai 2025 via Zoom

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Ngaoundéré, le Barreau du Cameroun, la structure Energia Africa Corporation, et le Cabinet Chazai Wamba, organise le jeudi 22 mai 2025, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Aspects juridiques et fiscaux de l'activité pétrolière en Afrique ».