Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Litige Mettant En Cause Des Règles De L'aupsrve Et De Droit Interne - Pourvoi Mixte - Compétence De La Ccja
Injonction De Payer - Ordonnance Signifiée à La Secrétaire Assistante De La Représentante D'une Personne Morale - Délai De Quinze Jours Pour Former Opposition à L'ordonnance - Opposition Formée Plus De Quinze Jours Après La Signification - Opposition Tardive
Le Traité OHADA donne à la CCJA compétence pour statuer dès lors que le litige soulève des questions relatives à l'application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité. Ainsi, la CCJA est compétente pour connaître d'un recours portant sur l'injonction de payer, quand bien même à côté des moyens de cassation ayant trait à l'AUPSRVE, d'autres moyens soulevés portent sur le droit interne (pourvois mixtes).
Doit être considérée comme faite à la personne de la débitrice, s'agissant d'une personne morale, la signification d'une ordonnance d'injonction de payer faite à la secrétaire assistante de son représentant légal qui a reçu et déchargé l'acte en déclinant son identité. Ainsi, la date à prendre en considération comme point de départ du délai de quinze jours pour former opposition est celle ladite signification. Dès lors, l'opposition intervenue 45 jours après la signification sous prétexte qu'elle n'a pas été faite à personne est irrecevable comme tardive.
Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.
Placée sous le thème « Sécuriser pour investir : comment faire de la sécurité juridique un levier d'attractivité territoriale ? », cette rencontre a réuni les acteurs de l'écosystème juridique et économique autour d'une réflexion sur la contribution du droit au développement et à la compétitivité des territoires.
En partenariat avec l'Ordre des avocats de Guinée, le Centre d'arbitrage de l'OHADA organise une conférence consacrée aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et à leur rôle dans la protection des investissements. Cette conférence, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme Simandou2040, représente une occasion incontournable pour tous les acteurs engagés dans la sécurisation des investissements en Afrique.
Le Club OHADA Bénin, Section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire de Cotonou (UCAO-UUC), a le plaisir de porter à la connaissance du public l'organisation d'une conférence académique consacrée à la protection juridique du consommateur dans l'espace OHADA.
L'OHADA instaure un droit des affaires commun pour 17 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo) soit près de 300 millions d'habitants et 30% de la surface du continent.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, section Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO), invite l'ensemble de la communauté étudiante à une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 14 novembre 2026 à partir de 08h00, dans la salle 8 du Campus 1 de l'Université.
Votre site www.ohada.com est heureux de publier une bibliographie des nouveautés en droit OHADA et africains de ces derniers mois, réalisée par la Librairie LGDJ : Livres de Droit OHADA.
Excellentia Law Firm organise une Masterclass en droit OHADA, le samedi 07 novembre 2026 de 11h30 à 13h30 à Kinshasa, dans la Salle CIREM de l'Université Protestante au Congo.
Afin d'accompagner les étudiants dans cet apprentissage, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), organise une journée de formation théorique consacrée à trois textes majeurs du droit des affaires harmonisé.