preloader

Jurisprudencia

🇨🇲Camerún
Ohadata J-14-125
Ordonnance n° 185, SOCAEPE SA c/ BUCAVOYAGES SARL ET MR ANABA MBO ALEXANDRE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Auto del 06/05/2013

Arbitrage - Clause Attribuant Compétence Au Juge étatique - Litige - Désignation D'un Arbitre - Rétractation De La Décision De Désignation (oui)

La volonté des parties de soumettre les litiges qui résulteraient de leur relation d'affaire à une procédure d'arbitrage doit être clairement exprimée dans la clause compromissoire insérée au contrat. Dès lors, la clause du contrat attribuant compétence au juge étatique induit la renonciation des parties de recourir à l'arbitrage. Dans ces conditions, l'ordonnance du juge des requêtes portant désignation d'un arbitre contredit la volonté des parties et doit être rétractée à l'initiative de la partie la plus diligente.

Article 5 Aua

Actualidad reciente

photo

Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

photo

Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

photo1

Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

photo

Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.