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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-112
Ordonnance n° 330, Me MAURICE NKOUENDJI-YOTNDA c/ SGBC SA. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 18/10/2012

Voies D'exécution - Saisie-attribution Des Créances - Saisie Pratiquée Entre Les Mains D'un Tiers - Résistance Du Tiers Saisi - Condamnation Du Tiers Au Paiement Des Causes De La Saisie (oui)

Lorsque la saisie-attribution des créances est pratiquée entre les mains d'un tiers, celui-ci doit collaborer à la procédure. En cas de résistance injustifiée, le tiers saisi se verra condamner à payer au créancier saisissant les causes de la saisie.

Article 164 Aupsrve

Actualité récente

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.