Procédures Simplifiées De Recouvrement - Injonction De Délivrer - Ordonnance D'injonction De Délivrer - Dette - Nantissement Conventionnel - Cession D'un Engin - Absence De Livraison - Décision D'injonction De Délivrer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)
Opposition - Juridiction Compétente - Article 9 Aupsrve - Assignation Devant Le Tgi - Jugement - Juge Unique (non) - Formation Collégiale (oui) - Violation Des Dispositions De L'article 9 Aupsrve - Annulation Du Jugement
Exception D'incompétence - Convention De Nantissement - Clause Attributive De Compétence - Compétence Du Tgi - Clause Contraire Aux Dispositions D'ordre Public - Article 93 Alinéa 2 Loi 022-92 - Tribunaux De Commerce - Compétence Exclusive (oui) - Juge Civil - Incompétence Rationae Materiae (oui) - Rétractation De L'ordonnance D'injonction De Délivrer
Aux termes de l'article 9 AUPSRVE, l'opposition est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer. Il en résulte, s'agissant du Tribunal de grande instance (TGI), que l'opposition doit être portée et jugée par le TGI dans sa formation collégiale et non par le président de ladite juridiction. En l'espèce, le jugement attaqué a été rendu en violation des dispositions d'ordre public de l'article 9 précité, et encourt dès lors l'annulation.
Par ailleurs, il est de principe constant que les règles de compétence d'attribution étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence tel qu'il est stipulé dans la convention de nantissement.
Dans la présente cause, il n'est pas contesté que le litige qui porte sur l'exécution d'une convention dite « nantissement conventionnel » porteur entre autres cession d'un engin, est relatif aux engagements pris par ces sociétés et se rapportant à leurs activités commerciales. Et aux termes de l'article 93 alinéa 2 de la loi portant organisation du pouvoir judiciaire, un tel litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux de commerce. Par conséquent, le Président du TGI qui a rendu l'ordonnance d'injonction de délivrer en cause était radicalement incompétent. Dès lors, il y a lieu de rétracter l'ordonnance, et de se déclarer incompétent rationae materiae quant à connaître de la demande tendant à la délivrance de l'engin cédé.
Articles 57, 66, 83, 89, 90 Et Suivants, 142 Cpccaf
Articles 9, 19 Aupsrve
Articles 62, 93 Loi N° 022-92 Du 20 Aout 1992
La plateforme de formation professionnelle EDUC-COMPTA-AFRICA informe le public, Les étudiants, les professionnels ou toute personne intéressée du lancement d'une session de formation sur la comptabilité OHADA qui débutera le 05 avril 2026.
Cette présentation aura lieu en marge d'un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la CCJA : les récentes évolutions de la jurisprudence de la CCJA 2024-2024 en matière d'application et d'interprétation de Actes Uniformes de l'OHADA » animé par l'auteur lui-même du 7 au 9 avril au Centre d'affaires KESORE à Lomé.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo / Baraka organise à Baraka (Sud-Kivu) le 10 avril 2026 à partir de 09 h 00 une formation sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.
Cette adhésion constitue une avancée majeure pour l'AUPROHADA, association à but non lucratif dont l'objet principal est de promouvoir le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA, ainsi que l'ensemble des Actes uniformes qui en découlent.
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.