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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-98
Ordonnance de référé n° 432, Affaire Dame Philomène MPIKA. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 12/10/2010

Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Règlement Préventif - Requête Aux Fins De Règlement Préventif - Dépôt Des Pièces Exigées - Offre De Concordat - Caractère Sérieux - Décision De Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites Individuelles - Exécution Provisoire

Au regard des pièces jointes au dossier et conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 et suivants AUPCAP, il y a lieu de faire droit à la requête et de prononcer le règlement préventif au profit de la demanderesse lorsque les mesures de sauvetage de l'entreprise et d'apurement de son passif proposées dans l'offre de concordat sont réalistes et réalisables.

Articles 5, 6, 7 Aupcap
Article Cpccaf

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Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 17/06/2025 au 11/07/2025.

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Le Burundi explore son adhésion à l'OHADA

Dans le cadre de ses réformes engagées pour moderniser le climat des affaires et soutenir son intégration régionale, le Burundi a organisé un atelier national sur la faisabilité de son adhésion à l'OHADA, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Cette rencontre, appuyée par l'Agence Française de Développement marque une étape stratégique pour l'avenir du droit des affaires dans le pays.

Madagascar : de nouvelles dynamiques favorables pour son adhésion à l'OHADA

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Présentation de l'ouvrage OHADA « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA », le 31 mai 2025 à Conakry

Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.