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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-98
Ordonnance de référé n° 432, Affaire Dame Philomène MPIKA. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 12/10/2010

Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Règlement Préventif - Requête Aux Fins De Règlement Préventif - Dépôt Des Pièces Exigées - Offre De Concordat - Caractère Sérieux - Décision De Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites Individuelles - Exécution Provisoire

Au regard des pièces jointes au dossier et conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 et suivants AUPCAP, il y a lieu de faire droit à la requête et de prononcer le règlement préventif au profit de la demanderesse lorsque les mesures de sauvetage de l'entreprise et d'apurement de son passif proposées dans l'offre de concordat sont réalistes et réalisables.

Articles 5, 6, 7 Aupcap
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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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