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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-98
Ordonnance de référé n° 432, Affaire Dame Philomène MPIKA. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 12/10/2010

Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Règlement Préventif - Requête Aux Fins De Règlement Préventif - Dépôt Des Pièces Exigées - Offre De Concordat - Caractère Sérieux - Décision De Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites Individuelles - Exécution Provisoire

Au regard des pièces jointes au dossier et conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 et suivants AUPCAP, il y a lieu de faire droit à la requête et de prononcer le règlement préventif au profit de la demanderesse lorsque les mesures de sauvetage de l'entreprise et d'apurement de son passif proposées dans l'offre de concordat sont réalistes et réalisables.

Articles 5, 6, 7 Aupcap
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