Procédure - Litispendance - Saisie Concomitante Du Tribunal De Grande Instance Statuant En Matière Commerciale Et Du Président Dudit Tribunal Statuant Comme Juge De L'urgence En Application De L'article 49 De L'aupsrve - Exception Pouvant être Appréciée Au Stade De L'examen Des Moyens De Cassation (non) - Irrecevabilité
Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créance - Trésor Public Tiers Saisi - Tiers Ne Détenant Dans Ses Livres Aucune Somme Du Débiteur Saisi Au Moment De La Saisie - Créancier Saisissant Ne Contestant Pas Cette Réalité. Paiement D'une Créance Que N'a Pas Le Débiteur Du Saisissant Dans Le Compte De L'état (non) - Non Payement Des Causes De La Saisie En Cas De Déclarations Tardives Ou Inexactes
Manque De Base Légale Résultant De Contradiction De Motifs : Non - Rejet
L'exception de litispendance soulevée in limine litis par le défendeur au pourvoi, découlant de la saisine concomitante du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey, statuant en matière commerciale et du Président dudit Tribunal statuant comme juge de l'urgence, en application de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, ne peut être appréciée au stade de l'examen des moyens de cassation, mais le cas échéant, si la Cour de céans cassait l'arrêt attaqué, invoquait et statuait sur le fond ; il s'ensuit que ladite exception doit être déclarée irrecevable en l'état.
Le Trésorier général qui a reçu l'acte de saisie le 08 mars 2007, a fait tardivement ses déclarations par lettre du 19 mars 2007, indiquant qu'il ne détient aucun fonds appartenant à Monsieur HAMADI Mohamed ; au sens de l'article 156 de l'Acte uniforme sus indiqué, le tiers saisi est celui qui détient des fonds appartenant au débiteur du saisissant, et l'absence de déclaration ou l'inexactitude des déclarations sur l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur l'expose au paiement des causes de la saisie ; en retenant que « la déclaration tardive du Trésorier général qui est assimilée à une absence de déclaration, ne peut exposer l'Etat du Niger au paiement des causes de la saisie, dès lors qu'il est rapporté que ce dernier ne détient dans ses livres aucune somme de HAMADI Mohamed au moment de la saisie et que la BINCI SA, qui ne conteste pas la réalité des écritures du Trésorier général, ne doit engager l'employeur de celui-ci au paiement d'une créance que n'a pas son propre débiteur dans les comptes de ce dernier », la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision ; il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.
La Cour d'Appel, en décidant en l'absence de fonds appartenant à monsieur HAMADI Mohamed dans les livres du Trésor Public, selon les indications du Trésorier général dans sa lettre du 19 mars 2007, prive celui-ci de la qualité de tiers saisi et ne peut par conséquent, l'exposer en cas de déclarations tardives ou inexactes, sur l'étendue de ses obligations à l'égard du saisi, a donné une base légale à sa décision ne contrariant pas ses motifs ; il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.
Article 49 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Ce manuel d'environ 515 pages a été conçu pour être, à la fois, une source d'information pour les étudiants en droit en Zone OHADA et un ouvrage pratique pour les praticiens (magistrats, avocats et enseignants) du droit des affaires. En, effet il aborde les problématiques afférentes à l'organisation et la restructuration d'une entreprise.
La RISJPO est un biannuel et paraît en deux numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RISJPO dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction dont l'action est coordonnée par un Rédacteur en chef et un Directeur de publication.
La plateforme de formation professionnelle EDUC-COMPTA-AFRICA informe le public, Les étudiants, les professionnels ou toute personne intéressée du lancement d'une session de formation sur la comptabilité OHADA qui débutera le 05 avril 2026.
Cette présentation aura lieu en marge d'un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la CCJA : les récentes évolutions de la jurisprudence de la CCJA 2024-2024 en matière d'application et d'interprétation de Actes Uniformes de l'OHADA » animé par l'auteur lui-même du 7 au 9 avril au Centre d'affaires KESORE à Lomé.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo / Baraka organise à Baraka (Sud-Kivu) le 10 avril 2026 à partir de 09 h 00 une formation sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.
Cette adhésion constitue une avancée majeure pour l'AUPROHADA, association à but non lucratif dont l'objet principal est de promouvoir le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA, ainsi que l'ensemble des Actes uniformes qui en découlent.
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.