Voies D'exécution - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Saisie Conservatoire - Demande De Mainlevée - Accord De Partenariat - Cessions Successives De Parts Sociales - Acte Notarial - Défaut D'enregistrement - Défaut De Publicité - Inopposabilité Aux Tiers (oui) - Faux Incident Civil - Article 263 Cpccaf - Sursis à Statuer (non) - Décision De Rejet De La Mainlevée - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Ordonnance De Rejet - Motivation Et Dispositif - Contradiction - Faux Incident Civil - Compétence Du Juge Des Réfères (non)
Actes De Cessions - Défaut D'inscription Au Rccm - Inopposabilité Aux Tiers - Violation Des Articles 8 Et 9 Loi Sur Le Notariat (non) - Confirmation De L'ordonnance
Aux termes de l'article 263 CPCCAF, « si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le juge peut passer si la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux, sinon il ordonne le sursis à statuer : après le jugement sur le faux ». Il résulte de l'interprétation de cet article que le faux incident civil relève non de la compétence du juge des référés, mais de celle du juge du fonds. C'est à tort donc que le faux incident civil a été soulevé en cause de référés, et c'est à bon droit, que le juge des référés a jugé que les pièces arguées de faux ne déterminaient pas l'issue du litige.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les cessions successives de parts sociales n'ont pas fait l'objet d'inscription au RCCM. Ce faisant, elles ne peuvent être opposables aux tiers, en la cause au créancier qui, muni d'une décision d'injonction de payer passée en force de chose a fait pratiquer une saisie conservatoire. Il n'y avait donc pas lieu de donner mainlevée de la saisie conservatoire.
Articles 141 Et Suivants Aupsrve
Articles 126, 263 Cpccaf
Articles 101, 105 Cgi
Articles 8, 9 Loi N° 017-89 Du 29 Septembre 1989 Portant Institution Du Notariat
Article 118 Audcg
Succédant au Tchad, le Togo assurera, pour les douze prochains mois, la présidence tournante du conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette responsabilité revient à Pacôme Yawovi Adjourouvi, ministre de la Justice et des Droits humains.
Les travaux de la 60e session du Conseil des Ministres de l'OHADA ont démarré officiellement ce jeudi 05 février 2026 au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena. La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M Allah Maye HALINA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République du Tchad, en présence du Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA et de Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA.
Le Club OHADA-U/Mali porte à la connaissance des participants que l’atelier de formation sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution, prévu le samedi 07 février 2026, est reporté pour des motifs indépendants de sa volonté.
Le samedi 31 janvier 2026, dans l'amphithéâtre de la Licence 2 de la Faculté de droit civil de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan, s'est tenue la cérémonie de lancement officiel des activités de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), section UCAO-UUA.
One Market One Law is a public-interest initiative launched by businesses and legal practitioners advocating the development of a European Business Code at EU level, conceived as an optional legal regime available to companies operating across borders.
Le Barreau du Lualaba (En République Démocratique du Congo) aura le plaisir de recevoir Maître Jérémie WAMBO le Mardi 10 Février 2026, à Kolwezi, au siège de la Maison du Barreau du Lualaba, pour un entretien sur la « Présentation du Code rouge OHADA 2ème édition ».
Le Cercle OHADA Congo, en collaboration avec le Tribunal de commerce de Brazzaville et la Commission nationale OHADA, organise un atelier de formation sur le droit OHADA à l'endroit du personnel judiciaire (magistrats, avocats et huissiers), les 19 et 20 février 2026 à la Commission nationale OHADA du Congo, à Brazzaville.
Les travaux du Comité des Experts de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), préparatoires à la 60e Session du Conseil des Ministres, ont été officiellement ouverts le 02 février 2026 à l'hôtel Radisson Blu de N'Djamena, en République du Tchad.
Dans le cadre de leur mission de promotion et de diffusion du droit OHADA, l'Association pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) en partenariat avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com) organise le samedi 07 février 2026, à partir de 10 heures, une session de formation destinée au personnel du Tribunal de Commerce de Bamako sur le thème : « Regard sur les innovations procédurales de l'Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».