Voies D'exécution - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Saisie Conservatoire - Demande De Mainlevée - Accord De Partenariat - Cessions Successives De Parts Sociales - Acte Notarial - Défaut D'enregistrement - Défaut De Publicité - Inopposabilité Aux Tiers (oui) - Faux Incident Civil - Article 263 Cpccaf - Sursis à Statuer (non) - Décision De Rejet De La Mainlevée - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Ordonnance De Rejet - Motivation Et Dispositif - Contradiction - Faux Incident Civil - Compétence Du Juge Des Réfères (non)
Actes De Cessions - Défaut D'inscription Au Rccm - Inopposabilité Aux Tiers - Violation Des Articles 8 Et 9 Loi Sur Le Notariat (non) - Confirmation De L'ordonnance
Aux termes de l'article 263 CPCCAF, « si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le juge peut passer si la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux, sinon il ordonne le sursis à statuer : après le jugement sur le faux ». Il résulte de l'interprétation de cet article que le faux incident civil relève non de la compétence du juge des référés, mais de celle du juge du fonds. C'est à tort donc que le faux incident civil a été soulevé en cause de référés, et c'est à bon droit, que le juge des référés a jugé que les pièces arguées de faux ne déterminaient pas l'issue du litige.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les cessions successives de parts sociales n'ont pas fait l'objet d'inscription au RCCM. Ce faisant, elles ne peuvent être opposables aux tiers, en la cause au créancier qui, muni d'une décision d'injonction de payer passée en force de chose a fait pratiquer une saisie conservatoire. Il n'y avait donc pas lieu de donner mainlevée de la saisie conservatoire.
Articles 141 Et Suivants Aupsrve
Articles 126, 263 Cpccaf
Articles 101, 105 Cgi
Articles 8, 9 Loi N° 017-89 Du 29 Septembre 1989 Portant Institution Du Notariat
Article 118 Audcg
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UAD) a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un webinaire académique consacré au thème : « Nouvelles sûretés OHADA : attractivité, efficacité et perspectives », le samedi 31 janvier à partir de 17h15 en ligne sur la plateforme Google Meet.
C'est à l'occasion du lancement officiel de ce club qu'une conférence inaugurale est organisée le mardi 17 février 2026 à partir de 10h au sein de l'Université Libre de Kinshasa situé à Kinshasa/Limeté industriel, 15e rue, sous le thème : « Impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en RDC : bilan et perspectives ».
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a l'honneur de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la cérémonie de lancement officiel de ses activités, qui se tiendra le samedi 31 Janvier 2026, à partir de 8h, dans l'Amphithéâtre de la Licence 2 de la faculté de droit civil de l'UCAO-UUA.
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.
La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA» a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda. La RJA est non seulement un centre de recherche, mais aussi une revue scientifique indexée, enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.
Le Diplôme interuniversitaire Université Paris-Panthéon-Assas - Université Sorbonne Paris Nord, sous la co-direction des professeurs Jean-Jacques Ansault (Université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril Grimaldi (Université Sorbonne Paris Nord), DIU Juriste OHADA, vise à former des spécialistes et praticiens du droit OHADA : avocats, juristes d'entreprise, notaires, cadres d'institutions publiques ou privées, souhaitant maîtriser les Actes uniformes et leur mise en œuvre pratique.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), par le biais de sa Section de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), organise une formation portant sur la création de société en Côte d'Ivoire.
Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance la disponibilité de la revue semestrielle intitulée Réflexions Juridiques Africaines, parue aux Éditions Hubert Kalukanda.