Voies D'exécution - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Saisie Conservatoire - Demande De Mainlevée - Accord De Partenariat - Cessions Successives De Parts Sociales - Acte Notarial - Défaut D'enregistrement - Défaut De Publicité - Inopposabilité Aux Tiers (oui) - Faux Incident Civil - Article 263 Cpccaf - Sursis à Statuer (non) - Décision De Rejet De La Mainlevée - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui)
Ordonnance De Rejet - Motivation Et Dispositif - Contradiction - Faux Incident Civil - Compétence Du Juge Des Réfères (non)
Actes De Cessions - Défaut D'inscription Au Rccm - Inopposabilité Aux Tiers - Violation Des Articles 8 Et 9 Loi Sur Le Notariat (non) - Confirmation De L'ordonnance
Aux termes de l'article 263 CPCCAF, « si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le juge peut passer si la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux, sinon il ordonne le sursis à statuer : après le jugement sur le faux ». Il résulte de l'interprétation de cet article que le faux incident civil relève non de la compétence du juge des référés, mais de celle du juge du fonds. C'est à tort donc que le faux incident civil a été soulevé en cause de référés, et c'est à bon droit, que le juge des référés a jugé que les pièces arguées de faux ne déterminaient pas l'issue du litige.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les cessions successives de parts sociales n'ont pas fait l'objet d'inscription au RCCM. Ce faisant, elles ne peuvent être opposables aux tiers, en la cause au créancier qui, muni d'une décision d'injonction de payer passée en force de chose a fait pratiquer une saisie conservatoire. Il n'y avait donc pas lieu de donner mainlevée de la saisie conservatoire.
Articles 141 Et Suivants Aupsrve
Articles 126, 263 Cpccaf
Articles 101, 105 Cgi
Articles 8, 9 Loi N° 017-89 Du 29 Septembre 1989 Portant Institution Du Notariat
Article 118 Audcg
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Éditions L'Harmattan, de l'ouvrage intitulé «La responsabilité des grandes entreprises à l'aune du devoir de vigilance. Analyse comparée des droits français et OHADA ».
Comme annoncés, les quarts de finales de la 15e Edition du Concours international Génies en Herbe OHADA ont vu s'opposer les huit équipes leaders des phases de poules le jeudi 12 septembre 2024 à l'Institut Universitaire d'Abidjan de la Riviera Bonoumin pour quatre places en demi-finales.
En marge de la compétition, le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) organise à l'occasion de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) à Abidjan, son traditionnel colloque international. Cette matinée-débat qui se tiendra le vendredi 13 septembre 2024, à l'Institut Universitaire d'Abidjan (Riviera-Bonoumin) portera sur le thème : « Dialogues ohadiens entre le droit et le Chiffre ».
نظرًا لالتطلعات القوية من الشركات المغربية والأوساط القانونية والاقتصادية في المغرب، تنهي الجمعية هنري كابيتان بالمغرب إلى العموم أنها تنظم مؤتمرًا دوليًا حول موضوع قانون (OHADA) بين التحديات والآفاق المستقبلية، في يناير المقبل، وذلك بالشراكة الرسمية مع مؤسسات الأوهادا. وذالك يوم الخميس 17 يناير 2025 برحاب كلية العلوم القانونية والاقتصادية بالرباط-أكدال.
Les journées des 10 et 11 septembre 2024 ont accueilli sur le site l'Institut Universitaire d'Abidjan sis à COCODY Riviera BONOUMIN les phases éliminatoires de poules opposant seize (16) équipes réparties en quatre (4) poules.
Nous sommes heureux de vous informer qu'au vu des attentes fortes des entreprises marocaines, du monde du droit et du chiffre au Maroc, l'association Henri Capitant Maroc prévoit d'organiser en janvier prochain à Rabat un Conférence internationale sur l'OHADA, en partenariat officiel avec les institutions de l'OHADA. Cette manifestation importante se tiendra le jeudi 17 janvier 2025 à la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de Rabat-Agdal.
Monsieur Jules MASUKU AYIKABA a soutenu avec succès sa thèse de doctorat en droit OHADA et en droit de l'Union Européenne, intitulée « Intégration par le droit du travail dans le cadre de l'OHADA sous une perspective comparative avec le modèle développé par l'Union Européenne », le 10 septembre 2024 à l'Université allemande Julius-Maximilians-Universität Würzburg (République Fédérale d'Allemagne).
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le jeudi 19 septembre 2024 à 16h30.
Le 14 septembre 2024, le barreau du Haut-Katanga, dans le cadre de ses formations continues et déontologiques, organise, à Lubumbashi, une journée essentiellement consacrée à l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé.