Procédures Simplifiées De Recouvrement - Injonction De Payer - Livraison De Matériels - Factures Impayées - Ordonnance D'injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)
Acte D'opposition - Article 11 Aupsrve - Défaut De Signification - Assignation à Comparaitre (non) - Déchéance (oui)
Effets De La Déchéance - Demande En Paiement - Décision Rendue - Paiement De Dommages-intérêts - Infirmation Partielle Du Jugement - Ordonnance D'injonction De Payer - Pleins Et Entiers Effets (oui)
Aux termes de l'article 11 AUPSRVE, « l'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition :
- de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer ;
- de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l'opposition ».
En l'espèce, il résulte de l'examen de l'acte d'opposition que ce recours n'a pas été signifié à la créancière, de même qu'il ne lui a pas été servi assignation à comparaître. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré le débiteur déchu de son opposition.
Etant déchu de son opposition, les premiers juges n'avaient plus à se prononcer sur la demande en paiement. Il leur suffisait dès lors de dire que l'ordonnance d'injonction de payer produira son plein et entier effet.
Articles 11, 15 Aupsrve
Articles 72, 89, 90 Et Suivants Cpccaf
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire sur « Les normes européennes de durabilité : quels défis pour les États africains ? », qui se tiendra le mercredi 29 avril 2026, de 18h00 à 20h00 (heure de Paris, UTC+1).
L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
Le samedi 11 avril 2026, Monsieur Sékou SISSOKO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Les sociétés coopératives agricoles en droit malien », dans la salle de réunion du rectorat de l'Université de Kurukanfuga de Bamako (Mali).
La ville de Douala, capitale économique du Cameroun, abrite depuis le Lundi 20 avril 2026 un atelier de relecture du Règlement financier et du Manuel des procédures administratives, financières et comptables de l'OHADA.
Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).
Les Éditions L'Harmattan Paris ont le plaisir d'annoncer la sortie de l'ouvrage « Droit et médiation dans l'espace OHADA. Le cadre juridique de l'Acte uniforme relatif à la médiation », publié sous la plume de Guy Armel TAMKAM SILATCHOM, enseignant d'université, agrégé des Facultés de droit.
Ayant appris que Juliana Lumumba, ancienne ministre de la Culture et des Arts de la RDC, est la candidate présentée par son pays pour diriger l'OIF, à l'issue du second mandat de Louise Mushikiwabo, l'UNIDA tient à rappeler le rôle fondamental qu'elle a joué dans l'adhésion de la RDC à l'OHADA.
Le Club OHADA Bénin a le plaisir d'annoncer la tenue de sa rentrée solennelle, marquant le lancement officiel de ses activités au titre de l'année 2026. Placée sous le thème : « Comprendre le Droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes », cette rencontre vise à offrir un cadre d'échanges, de formation et de sensibilisation autour des enjeux et perspectives du droit OHADA pour la jeunesse juridique.