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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-105
Arrêt n° 09, Chemin De Fer Congo Ocean c/ Société Co.Gen.Co Sarl. Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 12/05/2009

Procédures Simplifiées De Recouvrement - Injonction De Payer - Livraison De Matériels - Factures Impayées - Ordonnance D'injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)

Acte D'opposition - Article 11 Aupsrve - Défaut De Signification - Assignation à Comparaitre (non) - Déchéance (oui)

Effets De La Déchéance - Demande En Paiement - Décision Rendue - Paiement De Dommages-intérêts - Infirmation Partielle Du Jugement - Ordonnance D'injonction De Payer - Pleins Et Entiers Effets (oui)

Aux termes de l'article 11 AUPSRVE, « l'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition :

- de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer ;

- de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l'opposition ».

En l'espèce, il résulte de l'examen de l'acte d'opposition que ce recours n'a pas été signifié à la créancière, de même qu'il ne lui a pas été servi assignation à comparaître. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré le débiteur déchu de son opposition.

Etant déchu de son opposition, les premiers juges n'avaient plus à se prononcer sur la demande en paiement. Il leur suffisait dès lors de dire que l'ordonnance d'injonction de payer produira son plein et entier effet.

Articles 11, 15 Aupsrve
Articles 72, 89, 90 Et Suivants Cpccaf

Actualité récente

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.