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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-217
Jugement civil n° 421, ETS HASSAN ZOUHAIR c/ SOCIETE SICMA SA, Maître MAMA PIERRE BALTHAZAR, SOCIETE TRANICAM SARL, Monsieur GUISE. Tribunal de Grande Instance de Douala Jugement du 15/03/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Contestation - Juridiction Compétente - Juge Du Contentieux De L'exécution (article 49) - Loi Nationale - Président Du Tribunal De Grande Instance (non) - Président Du Tribunal De Première Instance (oui)

Il résulte de l'art. 49 al.1 de l'AUPSRVE que la juridiction compétente pour statuer sur tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée est le Président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. C'est en vertu de cette disposition et conformément au droit national que le Président du Tribunal de Grande Instance saisi s'est déclaré incompétent pour connaître d'une contestation relative à une procédure de saisie-vente au motif que la compétence d'attribution qui est en l'espèce celle du Président du Tribunal de Première Instance est d'ordre public.

Article 49 Aupsrve
Article 141 Aupsrve

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Colloque international sur le recouvrement de créances et la gouvernance d'entreprises, à Kinshasa les 5 et 6 février 2026

Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.

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