Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Débiteur Principal - Opposition - Déchéance - Caution - Opposition Bien Fondée - Annulation De L'ordonnance - Appel - Recevabilité (oui)
Sûretés Personnelles - Caution - Opposition - Violation Des Conditions Des Articles 10 Et 11 Auprve (non) - Recevabilité (oui) - Débiteur Principal - Opposition - Violation De L'article 11 Auprsve (oui) - Effets Du Cautionnement - Non-paiement Du Débiteur Principal - Défaut De Mise En Demeure - Ordonnance D'injonction De Payer - Violation Des Conditions De L'article 13 Aus - Confirmation Du Jugement
Dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal a apprécié les deux oppositions séparément (celle du débiteur principal et celle de la caution), pour déclarer l'une déchue et l'autre recevable.
Aux termes de l'article 13 AUS, « la caution n'est tenue de payer la dette qu'en cas de non paiement du débiteur principal. Le créancier doit aviser la caution de toute défaillance du débiteur principal et ne peut entreprendre de poursuites contre elle qu'après une mise en demeure adressée au débiteur et restée sans effet... ». En l'espèce, aucun document n'atteste de la mise en demeure adressée au débiteur principal. La notification de l'injonction de payer ne saurait équivaloir à une mise en demeure informant la caution de la défaillance du débiteur. C'est à bon droit que le premier juge à annuler l'ordonnance d'injonction de payer pour violation de l'article 13 AUS.
Article 13 Aus
Article 1 Auprsve
Article 10 Auprsve
Article 11 Auprsve
Article 15 Auprsve
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Les échanges entre les deux personnalités ont porté sur les perspectives de collaboration entre les deux institutions, en particulier dans les domaines de la recherche scientifique, de la formation et de la promotion du droit OHADA.
Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.
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Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
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