Recours En Cassation - Moyen - Exception D'incompétence - Requête De Suspension D'exécution De L'arrêt Attaqué - Requête Assimilée A Un Pourvoi En Cassation (non) - Irrecevabilité Du Recours.
Voies D'exécution - Saisie Attribution Des Créances - Créancier Rempli De Ses Droits Et Ayant Renoncé à Toute Déclaration Ultérieure Sur La Base D'un Protocole D'accord - Nullité De La Saisie - Mainlevée.
L'exception d'incompétence n'est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que la requête en suspension d'exécution ne peut être assimilée à un pourvoi en cassation par lequel l'une des parties demande à la Cour de cassation de sanctionner la non-conformité de la décision attaquée à la loi.
En se déclarant incompétente, la Cour d'appel du littoral à violé l'article 49 de l'AUPSRVE et sa décision encourt la cassation, dès lors qu'aux termes dudit article, le contentieux de l'exécution forcée relève du juge national des référés dont l'urgence constitue une des conditions de leurs interventions.
La saisie-attribution des créances est nulle et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors qu'il ressort du protocole d'accord conclu entre les parties que le créancier poursuivant, d'une part s'est déclaré rempli de ses droits, et d'autre part a renoncé à toute réclamation ultérieure susceptible de naître du litige, mettant ainsi fin au litige et à toutes les procédures subséquentes.
Article Aupsrve
Le jeudi 13 juin 2024 une forte délégation de l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM), conduite par son Président, M. Sékou SISSOKO, Auditeur de justice, a été reçue par la présidente de l'UNIDA, Madame Fatou SECK DIALLO.
A la suite de la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la deuxième édition de l'ouvrage « Droit OHADA de l'exécution » est déjà disponible.
Le samedi 08 juin 2024 la grande salle d'audience la Cour d'appel de de Kara (Togo) a abrité la finale de nationale de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO-Togo, l'Association Internationale des Étudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-Togo) et le Club OHADA de l'Université de Kara.
Le vendredi 07 juin 2024, s'est tenue, sous l'égide couplée du Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes en sigle (C.R.J.H) ainsi que de la commission nationale OHADA de la République du Congo, dans la salle de conférence du Ministère de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, la cérémonie de présentation du code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de l'un de ses auteurs, Maître Jérémie WAMBO.
L'Institut de Formation et d'Expertise juridique (IFEJ), organise le vendredi 14 juin 2024 à 16h au sein de l'Hôtel ONOMO de Conakry (Guinée), une cérémonie de présentation et de dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution paru le 25 février 2024. Sont invités à prendre part à cette rencontre plusieurs corporation de praticiens du Droit.
Il est constant que le contentieux dominant en matière de contrats d'affaires, porté devant les juridictions étatiques et arbitrales, est celui du recouvrement des créances, quelle qu'en soit la nature, avec toutefois une prédominance des contrats de financement ou d'investissement. Est également à considérer l'action en recouvrement du titulaire d'un droit de créance dans les opérations de liquidation de sociétés commerciales.
'Association des universitaires pour la promotion du droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) informe les étudiants des universités privées et publiques du Mali du lancement de la phase nationale de la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en septembre prochain à Abidjan en Côté d'Ivoire.
Le mardi 04 juin 2024, à l'Université Catholique d'Afrique Centrale, s'est déroulée la 2e journée de la Semaine Nationale OHADA. Elle a consisté en une conférence et la suite des phases éliminatoires du Concours National des Indomptables de l'OHADA.
Pour rappel, la SNO est le grand rendez-vous annuel des passionnés du droit des affaires autour de la promotion et la vulgarisation du droit des affaires, mais également une plateforme d'expression et de valorisation du jeune génie camerounais. Dans le souci de faire résonner la force de ce génie sur la sphère internationale, notamment à travers la participation au Concours International Génies en Herbe OHADA, il est organisé, comme activité phare de cette semaine, le Concours National des Indomptables de l'OHADA qui permet de désigner l'équipe porte-flambeau du Cameroun aux différentes éditions du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO).