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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-10-282
Arrêt n° 86, Affaire : Dame Omar Felicité contre Pharmacie BIOPHARM Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 23/08/2006

Voies D'execution - Saisie Vente - Nullite De La Saisie (oui) - Enonciations De L'acte De Saisie - Defaut Du Proces Verbal De Saisie En Appel

L'article 100-2 de l'Acte Uniforme sur le recouvrement (AUPSRVE) dispose que « L'huissier ou l'agent d'exécution dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient à peine de nullité : 1-Les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant….. ».
Dès lors, s'il n'apparaît pas dans les pièces que le Procès-verbal de saisie a été versé au dossier, la Cour d'appel estime que le premier jugement a sainement appliqué la loi et qu'il échet de confirmer l'ordonnance déclarant illégales les saisies pratiquées.

Article 100-2 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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