1. Injonction De Payer - Ordonnance - Opposition - Tribunal - Competence - Respect Des Regles De Competence (oui) - Recevabilite (oui)
2. Injonction De Payer - Ordonnance - Opposition - Respect Des Delais (oui) - Recevabilite De L'opposition (oui)
3. Injonction De Payer - Ordonnance - Opposition - Assignation - Assignation A Toutes Les Parties (oui) -respect Des Delais D'assignation (oui) - Recevabilite De L'opposition (oui)
L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer pour être recevable doit être portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer. Est donc recevable l'opposition formée devant le tribunal de grande instance dont le président a rendu l'ordonnance.
L'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le délai légal de 15 jours après la signification de l'ordonnance contestée. Lorsqu'il ressort de l'exploit d'assignation qui est l'acte par lequel le tribunal est saisi que ce délai a été respecté, doit être rejeté le moyen fondé sur l'irrecevabilité de l'opposition pour non respect des délais.
Lorsqu'il ressort de l'exploit d'assignation que contrairement aux allégations du défendeur l'assignation a été signifiée en même temps au défendeur à l'opposition et au tribunal et que cette assignation a respecté le délai de comparution prévu par la loi, le moyen fondé sur la violation de l'article 11 doit être rejeté.
Article 2 Aupsrve
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Succédant au Tchad, le Togo assurera, pour les douze prochains mois, la présidence tournante du conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette responsabilité revient à Pacôme Yawovi Adjourouvi, ministre de la Justice et des Droits humains.
Les travaux de la 60e session du Conseil des Ministres de l'OHADA ont démarré officiellement ce jeudi 05 février 2026 au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena. La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M Allah Maye HALINA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République du Tchad, en présence du Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA et de Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA.
Le Club OHADA-U/Mali porte à la connaissance des participants que l’atelier de formation sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution, prévu le samedi 07 février 2026, est reporté pour des motifs indépendants de sa volonté.
Le samedi 31 janvier 2026, dans l'amphithéâtre de la Licence 2 de la Faculté de droit civil de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan, s'est tenue la cérémonie de lancement officiel des activités de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), section UCAO-UUA.
One Market One Law is a public-interest initiative launched by businesses and legal practitioners advocating the development of a European Business Code at EU level, conceived as an optional legal regime available to companies operating across borders.
Le Barreau du Lualaba (En République Démocratique du Congo) aura le plaisir de recevoir Maître Jérémie WAMBO le Mardi 10 Février 2026, à Kolwezi, au siège de la Maison du Barreau du Lualaba, pour un entretien sur la « Présentation du Code rouge OHADA 2ème édition ».
Le Cercle OHADA Congo, en collaboration avec le Tribunal de commerce de Brazzaville et la Commission nationale OHADA, organise un atelier de formation sur le droit OHADA à l'endroit du personnel judiciaire (magistrats, avocats et huissiers), les 19 et 20 février 2026 à la Commission nationale OHADA du Congo, à Brazzaville.
Les travaux du Comité des Experts de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), préparatoires à la 60e Session du Conseil des Ministres, ont été officiellement ouverts le 02 février 2026 à l'hôtel Radisson Blu de N'Djamena, en République du Tchad.
Dans le cadre de leur mission de promotion et de diffusion du droit OHADA, l'Association pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) en partenariat avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com) organise le samedi 07 février 2026, à partir de 10 heures, une session de formation destinée au personnel du Tribunal de Commerce de Bamako sur le thème : « Regard sur les innovations procédurales de l'Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».