Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Propriete De L'objet - Conversion En Saisie-attribution - Validite (non)
Pour sAUPSRVEgarder sa créance résultant de l'inexécution par le fournisseur d'un contrat de livraison de blé, un acquéreur pratique, suivant ordonnance sur requête, une saisie conservatoire de créances entre les mains du Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance sur les sommes et chèques que celui-ci détient pour le compte du fournisseur. L'acquéreur fait valider la saisie par le Tribunal de Première Instance et la fait convertir en saisie-exécution.
Les seconds juges infirment le jugement en toutes ses dispositions, au motif qu'on ne peut valablement saisir que ce qui appartient en propre au débiteur. Alors même que l'appelant n'a pas conclu, la Cour relève qu'elle a connu plusieurs procédures opposant le fournisseur à d'autres plaideurs, desquelles il est ressorti que le droit de propriété du fournisseur n'est pas définitivement établi sur les sacs de farine de blé dont le produit de la vente a été consignée au Greffe; qu'une consignation est soit une mesure de garantie prise au profit de créanciers en attendant la répartition qui doit être faite entre eux, soit une mesure destinée à assurer l'exécution d'une obligation qui n'existe pas encore, mais est susceptible de prendre naissance.
SOMMAIRE D'ARRET
La consignation est, soit une mesure de garantie prise par le Juge au profit de créanciers en attendant la répartition qui doit être faite entre eux, soit une mesure de précaution destinée à assurer, éventuellement, l'exécution d'une obligation qui n'existe pas encore mais est susceptible de naître.
Article 50 Aupsrve
Ce Sommet devra notamment se prononcer sur le mandat de son (sa) futur(e) secrétaire général(e), étant entendu, cela va sans dire, qu'il serait de bon sens que le choix des États se porte dorénavant en priorité sur un(e) ressortissant(e) d'un pays ouvertement et officiellement francophone, fier de l'être.
Le rideau est tombé le vendredi 10 avril 2026 sur les travaux du colloque international consacré à l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA. Organisé par l'Université Euromed de Fès et l'École de Droit de la Sorbonne, cet événement de haut niveau a tenu toutes ses promesses en réunissant à Fès les plus grandes figures de l'arbitrage international.
Dans un environnement des affaires de plus en plus exigeant, la maîtrise du contentieux du recouvrement de créances et des voies d'exécution devient un levier stratégique pour tout juriste, avocat ou professionnel du droit.
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).
Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.
L'ouverture de l'activité a été faite lors de la première journée, le 26 mars 2026 à 10 heures, par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Haut-Katanga, Me Jean Paul KITENGE.
Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.
Il est porté à la connaissance des étudiants régulièrement inscrits en Droit, de l'appel à manifestation d'intérêt dans le cadre de l'organisation de la 8e édition de l'As de la plaidoirie en droit OHADA 2025-2025