Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires.

C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.

Vous trouverez en attachement une note de réponse à la consultation de la Commission européenne sur le sujet dans ses versions en français, anglais, allemand et italien.

Cette note résume dans ses grandes lignes la position des porteurs du projet de Code européen des affaires et reprend les points clés listés ci-dessous qui paraissent évidents et que nous espérons largement partagés :

• Par 28ème régime, on doit entendre des règles européennes unifiées et directement applicables, optionnelles pour les entreprises, obligatoires pour les États, ce qui suppose naturellement que ces règles ne soient pas contraires aux dispositions d'ordre public impératif des États-membres.
• Ces règles doivent être ouvertes à toutes les entreprises, et pas seulement aux entreprises dites innovantes, les avantages fiscaux et sociaux pouvant faire l'objet de dispositions spécifiques réservées aux start-up et scale up, comme c'est déjà le cas dans la plupart des États.
• La Société Européenne Simplifiée (SES) sera une première pierre du 28ème régime. Cependant la SES pour être nécessaire, n'est pas suffisante. Sa création devra être accompagnée d'autres instruments qu'il sera également possible de mettre en œuvre dans le cadre d'un 28ème régime optionnel : sûretés européennes (euro-garantie, euro-caution, euro-gage, euro-fiducie...), contrat de prêt européen, obligation privée européenne, cession européenne de créances.
• Ces instruments font l'objet de propositions rédactionnelles dans le cadre du projet de Code européen des affaires. Leur adoption dans un cadre codifié sera une contribution importante à la mise en œuvre concrète des actions engagées par la Commission européenne dans le prolongement des rapports Mario Draghi et Enrico Letta visant au renforcement du marché unique, à la réalisation de l'union de l'épargne et des investissements, à la simplification des règles, ainsi qu'à la compétitivité économique de l'Union.

Nous sommes par ailleurs heureux de vous informer que l'association ONE MARKET, ONE LAW en cours de création à Bruxelles œuvrera également au succès des travaux de Code européen des affaires. Ces derniers, engagés depuis une dizaine d'années, sont consubstantiels à l'existence du marché unique et sa pleine efficacité. Ils justifient notre engagement collectif au moment où la Commission européenne ouvre la voie.

• 28th regime - EU corporate legal framework
• 28ème régime, Réponse à la consultation de la Commission
• 28th Regime, Draft response to the EC consultation
• 28. Regime, Entwurf einer Antwort auf die Konsultation der EK
• 28° Regime, Bozza di risposta alla consultazione della CE

Julien Fouchet
Président
Association pour l'Unification du Droit en Europe
Email : contact@codeeuropeendesaffaires.eu