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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-06-68
Arrêt n° 898 du 25 juillet 2000, AFFAIRE:BANQUE 0F AFRICA (Me AGNES OUANGUI C/ BHCI & IGB (Mes KONE & KOUASSI) Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 25/07/2000

Voies D'execution - Saisie-attribution De Creances - Saisie De Soldes De Comptes Entre Les Mains D'un Tiers - Tiers Detenteur Etablissement Bancaire - Obligation Du Tiers Detenteur - Declaration Du Tiers Saisi - Operations Anterieures Affectant Le Solde Des Comptes - Diminution Du Solde Des Comptes - Defaut De Paiement Par Le Tiers Saisi - Difficulte D'execution (oui) - Juridiction Competente - Competence De La Cour D'appel (non).

Une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes du débiteur entre les mains d'un tiers détenteur qui est un établissement bancaire. A la fin de la journée, le solde desdits comptes a changé du fait de l'imputation de retraits d'espèces effectués par le débiteur quelques instants avant la saisie. En référé, le tiers saisi est condamné à payer au créancier saisissant, majorée de dommages intérêts, la somme initialement déclarée mais qui n'est plus disponible. Il fait appel de cette décision en estimant que le juge des référés a tranché sur une question de fond échappant à sa compétence, en se prononçant sur sa responsabilité et en ordonnant le paiement des dommages et intérêts.

Pour la Cour d'appel, ce litige né du refus, par le tiers saisi, de payer au créancier saisissant la totalité de la somme qu'il avait lui-même déclaré détenir pour le compte du débiteur, est une difficulté d'exécution. C'est en effet au cours de la procédure d'exécution que le Président du tribunal, juridiction compétente, a rendu la décision querellée. Dans ces conditions, la Cour se déclare non compétente pour connaître en deuxième ressort d'une difficulté d'exécution.

Article 156 Aupsrve
Article 161 Aupsrve

Actualité récente

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Compte rendu de la cérémonie de passation de services de l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM), 14 juin 2025

Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.

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Séance finale du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (Berthe et Jean) - Année académique 2024-2025

Le samedi 28 juin 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance finale en présentiel, marquant la clôture des activités de l'année académique 2024-2025. Organisée à Essassa à partir de 9h, cette rencontre a réuni les membres du Club autour d'une formation pratique en droit OHADA, animée par Madame Deladem KOWOUVI, juriste senior en droit notarial et experte en droit OHADA.

28a sessão ordinária do Conselho de Administração da ERSUMA

No dia 19 de junho de 2025, quinta-feira, a Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) realizou, em formato bimodal em Bujumbura (Burundi) e por videoconferência, a 28ª sessão ordinária do seu Conselho de Administração presidida pelo Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretário Permanente da OHADA e Presidente do referido Conselho.

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Compte rendu du Concours National d'Excellence en Droit OHADA (CONEXDO), le 20 juin 2025 à Niamey

Le Concours National d'Excellence en Droit OHADA (CONEXDO 2025), organisé par le Club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, s'est tenu le vendredi 20 juin 2025 dans la salle d'audience du Tribunal de Commerce de Niamey.

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Un 28e régime : quid, pour qui, pour quoi ?

Le diagnostic formulé en 2016 par un groupe d'universitaires sous l'égide de l'Association Henri Capitant (v. sur la question : La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives, éd. Lextenso, 2016) a été largement médiatisé par le rapport Letta d'avril 2024 : l'actuelle fragmentation des droits des affaires des Etats membres freine la croissance et la souveraineté européennes. Renforcée par le rapport Draghi de septembre 2024, cette prise de conscience du décrochage économique de l'Union européenne - auquel un défaut d'intégration juridique n'est pas étranger - constitue une étape majeure : après la réflexion, l'heure est désormais à l'action.

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Finale de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, le 28 juin 2025 à Bamako

Le Club OHADA-U/Mali et l'Université Kurukan Fuga de Bamako (UKB), en partenariat avec l'UNIDA, vous invitent à la grande finale de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, prévue le samedi 28 juin 2025 à partir de 16h au sein de la Faculté des Sciences Administrative et Politiques (FSAP) sis sur la colline de Badalabougou.