Voies D'execution - Saisie-attribution De Creances - Saisie De Soldes De Comptes Entre Les Mains D'un Tiers - Tiers Detenteur Etablissement Bancaire - Obligation Du Tiers Detenteur - Declaration Du Tiers Saisi - Operations Anterieures Affectant Le Solde Des Comptes - Diminution Du Solde Des Comptes - Defaut De Paiement Par Le Tiers Saisi - Difficulte D'execution (oui) - Juridiction Competente - Competence De La Cour D'appel (non).
Une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes du débiteur entre les mains d'un tiers détenteur qui est un établissement bancaire. A la fin de la journée, le solde desdits comptes a changé du fait de l'imputation de retraits d'espèces effectués par le débiteur quelques instants avant la saisie. En référé, le tiers saisi est condamné à payer au créancier saisissant, majorée de dommages intérêts, la somme initialement déclarée mais qui n'est plus disponible. Il fait appel de cette décision en estimant que le juge des référés a tranché sur une question de fond échappant à sa compétence, en se prononçant sur sa responsabilité et en ordonnant le paiement des dommages et intérêts.
Pour la Cour d'appel, ce litige né du refus, par le tiers saisi, de payer au créancier saisissant la totalité de la somme qu'il avait lui-même déclaré détenir pour le compte du débiteur, est une difficulté d'exécution. C'est en effet au cours de la procédure d'exécution que le Président du tribunal, juridiction compétente, a rendu la décision querellée. Dans ces conditions, la Cour se déclare non compétente pour connaître en deuxième ressort d'une difficulté d'exécution.
Article 156 Aupsrve
Article 161 Aupsrve
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.
L'objectif du présent ouvrage est d'analyser les mesures anticipées ab initio par les rédacteurs du Traité et des Actes uniformes pour en garantir l'application. Il resitue par ailleurs le droit OHADA dans son rapport vertical et horizontal à son environnement, en étudiant la contribution des normes extérieures à son application.
Après deux journées de confrontations intenses autour des questionnaires et des plaidoiries, huit nations ont décroché leur billet pour les quarts de finale.
Vingt ans de pratique en comptabilité générale, fiscalité, finance et audit, comme consultant SYSCOHADA et SYSCEBNL en Afrique de l'Ouest et Centrale, Da Charly condense dans cet ouvrage l'essentiel de ce que le terrain lui a enseigné. Il ne décrit pas les comptes, il les interroge, comme le ferait un professionnel aguerri face à un solde inhabituel.
Le mardi 29 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine organise à l'Espace LORY de Bangui une journée de formation sur le thème : « Droit OHADA et son application en RCA ».
Les phases éliminatoires ont démarré le lundi 14 septembre 2026 avec l'épreuve écrite du Questionnaire dans la matinée. Dans chacune des quatre (04) poules, les équipes se sont affrontées à travers les 04 rubriques du questionnaire que sont les Questions à Choix Multiples (QCM), l'Intégration Africaine (IA), le Quiz Relai MARD (QRM) et le Qui Suis-je (QSJ).
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de convier la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires aux épreuves éliminatoires de la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la cérémonie d'ouverture s'est tenue le samedi 12 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé.