Voies D'execution - Saisie-attribution De Creances - Saisie De Soldes De Comptes Entre Les Mains D'un Tiers - Tiers Detenteur Etablissement Bancaire - Obligation Du Tiers Detenteur - Declaration Du Tiers Saisi - Operations Anterieures Affectant Le Solde Des Comptes - Diminution Du Solde Des Comptes - Defaut De Paiement Par Le Tiers Saisi - Difficulte D'execution (oui) - Juridiction Competente - Competence De La Cour D'appel (non).
Une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes du débiteur entre les mains d'un tiers détenteur qui est un établissement bancaire. A la fin de la journée, le solde desdits comptes a changé du fait de l'imputation de retraits d'espèces effectués par le débiteur quelques instants avant la saisie. En référé, le tiers saisi est condamné à payer au créancier saisissant, majorée de dommages intérêts, la somme initialement déclarée mais qui n'est plus disponible. Il fait appel de cette décision en estimant que le juge des référés a tranché sur une question de fond échappant à sa compétence, en se prononçant sur sa responsabilité et en ordonnant le paiement des dommages et intérêts.
Pour la Cour d'appel, ce litige né du refus, par le tiers saisi, de payer au créancier saisissant la totalité de la somme qu'il avait lui-même déclaré détenir pour le compte du débiteur, est une difficulté d'exécution. C'est en effet au cours de la procédure d'exécution que le Président du tribunal, juridiction compétente, a rendu la décision querellée. Dans ces conditions, la Cour se déclare non compétente pour connaître en deuxième ressort d'une difficulté d'exécution.
Article 156 Aupsrve
Article 161 Aupsrve
Les échanges entre les deux personnalités ont porté sur les perspectives de collaboration entre les deux institutions, en particulier dans les domaines de la recherche scientifique, de la formation et de la promotion du droit OHADA.
Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.
La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».
Les échanges ont porté sur l'importance de renforcer l'appropriation des textes de l'OHADA, ainsi que sur la présentation de l'ouvrage intitulé « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA ».
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).