Actes Uniformes - Acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial General - Contrat De Vente Anterieur A L'entree En Vigueur De Cet Acte - Applicabilite (non) - Vente Commerciale - Obligations Des Parties - Obligation De Delivrer La Marchandise - Application De La Loi Nationale (oui)
Les contrats de vente liant les parties sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant doit commercial général. A la suite de la décision rendue par le juge de première instance, le contentieux opposant l'appelant et l'intimé à propos de l'exécution d'un contrat de livraison de marchandises a été soumis à la juridiction d'appel.
Statuant, celle-ci s'est prononcée, entre autres, sur l'applicabilité au cas d'espèce, de l'acte uniforme sur le Droit commercial général.
En constatant que les contrats dont l'exécution fait l'objet de litige ont été conclus et mis en oeuvre en 1977, elle a statué, en se fondant sur l'article 10 du Traité OHADA, qu'ils ne sauraient être soumis aux dispositions de l'acte uniforme sur le Droit commercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998.
Article 10 Du Traite
Article 220 Audcg
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
El lunes 14 de abril de 2025, la Secretaría Permanente de la OHADA ha recibido en su sede en Yaundé (Camerún) a auditores del Máster de Litigios Internacionales delInstituto de Relaciones Internacionales de Camerún (IRIC) y una delegación del club OHADA del mismo Instituto.
Este seminario, organizado por el departamento del derecho de los negocios de la Facultad de derecho y ciencia política de esta Universidad, se ha enriquecido con cinco comunicaciones. Como apertura de telón del evento, el Doctor Alexis NDZUENKEU, dirigiendo la delegación de la OHADA, ha mantenido intercambio de opiniones en idioma inglés con los participantes sobre el tema: “la OHADA y sus Instituciones como garantía del crecimiento económico en África”.
La Facultad de Ciencias Jurídicas y Económicas de la Universidad Mohamed V de Rabat acoge desde esta mañana los trabajos de una conferencia internacional organizada sobre el tema: “El derecho OHADA: retos y perspectivas”.
Este miércoles 16 de abril de 2025, el Secretario Permanente de la OHADA, el Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, ha dado una visita de cortesía a Excelentísima Señora Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Embajadora de la República Centroafricana en Camerún.
Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».