Arrêt n° 21/2000, R.G.n° 006/2000, AFFAIRE Société des Ciments d'Onigbolo « SCO » Agent Judiciaire du Trésor C/ Société Groupe MYC INTERNATIONAL SARL
Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 27/01/2000
Actes Uniformes - Acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial General - Contrat De Vente Anterieur A L'entree En Vigueur De Cet Acte - Applicabilite (non) - Vente Commerciale - Obligations Des Parties - Obligation De Delivrer La Marchandise - Application De La Loi Nationale (oui)
Les contrats de vente liant les parties sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant doit commercial général. A la suite de la décision rendue par le juge de première instance, le contentieux opposant l'appelant et l'intimé à propos de l'exécution d'un contrat de livraison de marchandises a été soumis à la juridiction d'appel.
Statuant, celle-ci s'est prononcée, entre autres, sur l'applicabilité au cas d'espèce, de l'acte uniforme sur le Droit commercial général.
En constatant que les contrats dont l'exécution fait l'objet de litige ont été conclus et mis en oeuvre en 1977, elle a statué, en se fondant sur l'article 10 du Traité OHADA, qu'ils ne sauraient être soumis aux dispositions de l'acte uniforme sur le Droit commercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998.
Article 10 Du Traite
Article 220 Audcg
