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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-05-40
Arrêt 015/2004, Affaire : SOCIETE ENERGIE DU MALI, dite EDM c/ KOITA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2004

Voies D'exécution - Saisie Attribution - Saisie De Comptes Bancaires - Non Justification D'absence De Contestation De La Créance - Mainlevée De La Saisie (non)

En ordonnant aux banques, tiers saisis, de payer les sommes qu'elles ont reconnu devoir au saisi, alors que les parties saisissantes n'avaient présenté ni un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'avait été formée dans le délai d'un mois, ni une décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation, exigés par l'article 164 précité fixant les conditions de paiement au saisissant par le tiers saisi, la Cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance admettant l'existence d'une contestation de la créance pendante au fond, a violé, par refus d'application, ledit article; il s'ensuit que le moyen étant fondé, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué, d'évoquer et de statuer sur le fond.

La contestation formée étant toujours pendante devant la juridiction compétente, c'est à bon droit que le juge des référés de première instance a rejeté la demande en « main-vidange » introduite par les appelants à la suite du refus des banques, tiers saisis, de leur payer les sommes saisies.

Pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit la Cour de céans à considérer comme fondé le moyen unique de cassation, est justifié le refus des banques, tiers saisis, de procéder au paiement des créanciers saisissants; il y a lieu, par suite, de débouter ces derniers de leurs demandes et de confirmer l'ordonnance entreprise.

Article 164 Aupsrve
Article 169 Aupsrve

Actualité récente

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African Week of Arbitration, Justice and Commercial Information: Cotonou, Host City of the Inaugural Edition, from 29 September to 3 October 2025

The first edition of the African Week of Arbitration, Justice and Commercial Information (SAAJIC) will take place in Cotonou, Benin, from 29 September to 3 October 2025, under the high patronage of H.E. Mr Patrice TALON, President of the Republic of Benin, Head of State.

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Colloque sur « La place du juge étatique dans la promotion des modes alternatifs de règlement des différents », du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (Bénin)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).

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OHADA Permanent Secretary Received in Audience by the President of the Republic of Chad

On the margins of the 59th session of the Council of Ministers held in N'Djamena, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, was granted an audience on Friday, 12 September 2025, by His Excellency Mahamat Idriss DEBY ITNO, Marshal of Chad, President of the Republic, and current Chair of the Conference of Heads of State and Government of the Organisation's Member States.

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16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : CORSAIR, Partenaire Argent

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.

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Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.