preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-211
Ordonnance n°133, affaire ATANGANA ASSIGA Victor Marie contre Caisse d'Epargne et de Crédit (CCEC), First Trust savings and loan, SGBC, CBC. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 17/03/2005

1. Voies D'exécution - Saisie - Attribution - Saisie Attribution Des Créances - Difficulté D'exécution - Défaut De Titre Exécutoire - Compétence - Juge De L'exécution (oui)
2. Voies D'exécution - Saisie - Attribution - Saisie Attribution Des Créances - Titre Exécutoire - Protocole Authentifie Par Le Notaire - Protocole Valant Titre Exécutoire (non) - Nullité

1. les difficultés relatives au titre exécutoire qui fonde une saisie attribution relèvent bien de la compétence du juge de l'exécution conformément à l'article 49 AUPSRVE.

2. Un protocole d'accord sur lequel un notaire est saisi pour faire apposer la formule exécutoire, ne peut en aucun cas valoir titre exécutoire ce qui entraîne la nullité de la saisie pratiquée.

Article 33 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la formation OHADA à Tillabéri le 20 mars 2024

Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

photo1

Lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Omar Bongo

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités, le Club OHADA de l'Université Omar Bongo (CO-UOB) a organisé, le vendredi 8 mars 2024, à la bibliothèque de section de la Faculté de Droit et de Sciences Économiques, sa cérémonie d'ouverture. À cet effet, dès 9h30, les étudiants épris du droit OHADA ont pris d'assaut la salle aménagée pour ladite cérémonie.

affiche

Chronogramme de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA - Abidjan 2024

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les passionnés du Droit OHADA que la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire, se déroulera selon le chronogramme ci-après...

Appel à contribution / AFRICA DEBT COWORKING 2024 : « Restructuration de la dette souveraine domestique des États de l'OHADA »

AFRICA DEBT COWORKING est un évènement annuel organisé par le Centre International de la Dette (CID) en partenariat avec International House for Economique and Social Promotion (IHESP) basé à Genève et au cours duquel les acteurs du marché de la dette débattent des enjeux, des risques de l'endettement, des solutions et des évolutions attendues du secteur.