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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-05-211
Ordonnance n°133, affaire ATANGANA ASSIGA Victor Marie contre Caisse d'Epargne et de Crédit (CCEC), First Trust savings and loan, SGBC, CBC. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 17/03/2005

1. Voies D'exécution - Saisie - Attribution - Saisie Attribution Des Créances - Difficulté D'exécution - Défaut De Titre Exécutoire - Compétence - Juge De L'exécution (oui)
2. Voies D'exécution - Saisie - Attribution - Saisie Attribution Des Créances - Titre Exécutoire - Protocole Authentifie Par Le Notaire - Protocole Valant Titre Exécutoire (non) - Nullité

1. les difficultés relatives au titre exécutoire qui fonde une saisie attribution relèvent bien de la compétence du juge de l'exécution conformément à l'article 49 AUPSRVE.

2. Un protocole d'accord sur lequel un notaire est saisi pour faire apposer la formule exécutoire, ne peut en aucun cas valoir titre exécutoire ce qui entraîne la nullité de la saisie pratiquée.

Article 33 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve

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Formation sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 octobre 2026 à Kinshasa et du 14 au 16 octobre 2026 à Lubumbashi

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