preloader

Jurisprudência

🇨🇲Camarões
Ohadata J-05-211
Ordonnance n°133, affaire ATANGANA ASSIGA Victor Marie contre Caisse d'Epargne et de Crédit (CCEC), First Trust savings and loan, SGBC, CBC. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Despacho de 17/03/2005

1. Voies D'exécution - Saisie - Attribution - Saisie Attribution Des Créances - Difficulté D'exécution - Défaut De Titre Exécutoire - Compétence - Juge De L'exécution (oui)
2. Voies D'exécution - Saisie - Attribution - Saisie Attribution Des Créances - Titre Exécutoire - Protocole Authentifie Par Le Notaire - Protocole Valant Titre Exécutoire (non) - Nullité

1. les difficultés relatives au titre exécutoire qui fonde une saisie attribution relèvent bien de la compétence du juge de l'exécution conformément à l'article 49 AUPSRVE.

2. Un protocole d'accord sur lequel un notaire est saisi pour faire apposer la formule exécutoire, ne peut en aucun cas valoir titre exécutoire ce qui entraîne la nullité de la saisie pratiquée.

Article 33 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve

Atualidade recente

photo1

Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

photo

Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

photo

Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).