preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-155
Ordonnance n° 20/REF, affaire SOCIETE AUSTRAL AMALGAMATED BERHAD c/ CHIEF R.N.MAKOGE,GUY EFON Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 22/05/2002

Voies D'execution - Assignation - Signification - Signification Au Domicile Elu - Signification Valable (oui). Voies D'execution - Saisie - Saisie Entre Les Mains D'un Tiers (non) - Signification Au Debiteur ( Non). Voies D'execution - Saisie - Deplacement Des Biens Saisis - Absence D'information Du Tribunal Et Du Saisissant - Obligation De Consignation - Designation D'un Sequestre. Article 49 Aupsrve Articles 92 Aupsrve Et Suivants Article 97 Aupsrve Article 100 Aupsrve Article 103 Aupsrve Article 111 Aupsrve Article 116 Aupsrve Article 118 Aupsrve Articles 128 Aupsrve Et Suivant Article 129 Aupsrve Aricle 192 Aupsrve

Article 49 Aupsrve Articles 92 Aupsrve Et Suivants Article 97 Aupsrve Article 100 Aupsrve Article 103 Aupsrve Article 111 Aupsrve Article 116 Aupsrve Article 118 Aupsrve Articles 128 Aupsrve Et Suivant Article 129 Aupsrve Aricle 192 Aupsrve

Actualité récente

photo1

Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

affiche

Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.