Formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026
- 23/04/2026
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L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Ordonnance D'injonction De Payer - Signification - Debiteur Personne Morale De Droit Public - Signification Au Chef De Bureau Du Courrier - Signification Valable (oui)- Opposition A Ordonnance D'injonction De Payer - Non Respect Du Delai D'opposition - Application De L'article 10 Aupsrve (oui)- Opposition Recevable (non)